Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent l’accès et l’utilisation du site www.restock.deals et l’achat du service d’alertes de stock proposé par restock.deals (le « Service »). Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

1. Éditeur et contact

Éditeur : Enguerran Dector EI (SIREN 880 253 562). Détails : Mentions légales. Contact : support@restock.deals.

2. Objet du Service

restock.deals fournit un service d’information : surveillance automatisée de la disponibilité indicative de certains produits (notamment le Midea PortaSplit en V1) chez des enseignes françaises, et notification par e-mail lorsqu’un stock est détecté dans la zone définie par l’utilisateur (code postal + rayon).

Un tableau de bord des stocks est proposé gratuitement. Les alertes e-mail payantes sont optionnelles.

Les informations de stock sont indicatives : elles proviennent de sources publiques ou d’interfaces des enseignes, peuvent être incomplètes, retardées ou erronées. restock.deals ne garantit pas la disponibilité réelle en magasin ni la possibilité d’acheter le produit. Le Service n’est pas un marketplace et n’intervient pas dans la vente du produit.

3. Accès et compte

Vous pouvez consulter le dashboard sans compte. La création d’un compte (lien magique ou Google) et/ou la souscription d’une alerte implique la fourniture d’informations exactes (e-mail, zone). Vous êtes responsable de la confidentialité de vos liens de gestion d’alerte et de l’accès à votre boîte mail.

4. Offres et prix

Les alertes sont proposées en paiement unique, sans renouvellement automatique :

• 1 semaine — 4,90 € TTC — surveillance pendant 7 jours ;
• 1 mois — 9,90 € TTC — surveillance pendant 30 jours.

Les prix affichés sur le site au moment de la commande font foi. Ils s’entendent en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable. restock.deals se réserve le droit de modifier ses tarifs pour les commandes futures.

5. Commande et paiement

La commande s’effectue en ligne via le formulaire d’alerte. Le paiement est sécurisé et traité par Stripe. La commande est ferme après confirmation du paiement. Un e-mail de confirmation / activation est envoyé à l’adresse indiquée, avec un lien pour gérer l’alerte.

Le Service démarre dès l’activation de l’alerte après paiement réussi (statut « active »).

6. Exécution du Service

Pendant la durée achetée, nous surveillons périodiquement les sources configurées et envoyons un e-mail lorsqu’un stock pertinent est détecté dans votre zone, sous réserve du bon fonctionnement des sources tierces, de votre adresse e-mail et des filtres anti-spam. L’absence de notification n’ouvre pas droit à indemnité si aucune disponibilité n’a été détectée, ou en cas d’indisponibilité temporaire des enseignes / de nos systèmes.

7. Droit de rétractation et remboursement

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez en principe d’un délai de 14 jours pour vous rétracter d’un contrat conclu à distance.

En demandant l’exécution immédiate du Service (activation de la surveillance dès le paiement), vous reconnaissez que le Service commence avant la fin du délai de rétractation. Conformément à l’article L221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour un service pleinement exécuté ; si le Service a commencé à votre demande pendant le délai de rétractation, vous restez redevable du montant correspondant au service fourni jusqu’à la notification de la rétractation.

En pratique, restock.deals propose un remboursement au prorata des jours non utilisés de la période d’alerte (hors frais de traitement éventuels du prestataire de paiement), sur demande à support@restock.deals, sous réserve d’abus manifeste. Un remboursement Stripe annule l’alerte concernée.

8. Obligations de l’utilisateur

Vous vous engagez à :

• fournir des informations exactes ;
• ne pas utiliser le Service de manière abusive, automatisée hors usage normal, ou contraire à la loi ;
• ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ou d’accéder aux données d’autrui.

9. Propriété intellectuelle

Le site, sa marque, ses textes, logos et logiciels restent la propriété de restock.deals ou de ses concédants. Toute reproduction non autorisée est interdite. Les marques des enseignes et fabricants appartiennent à leurs titulaires respectifs.

10. Responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, restock.deals ne saurait être tenu responsable :

• des stocks erronés, absents ou obsolètes provenant des enseignes ;
• de l’impossibilité d’acheter un produit malgré une alerte ;
• des interruptions liées à la maintenance, à un cas de force majeure, ou à un prestataire tiers (hébergeur, Stripe, Resend, enseignes) ;
• des dommages indirects (perte de chance, manque à gagner, etc.).

En tout état de cause, si une responsabilité était retenue, elle serait limitée au montant TTC payé pour l’alerte concernée.

Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels, ni aux droits auxquels il ne peut être dérogé (notamment consommateurs).

11. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans la Politique de confidentialité.

12. Durée, suspension, résiliation

L’alerte prend fin à l’expiration de la durée achetée, en cas d’annulation via le lien de gestion, de remboursement, ou de résiliation pour manquement grave. restock.deals peut suspendre le Service en cas d’usage abusif ou de risque pour la sécurité.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, vous pouvez recourir à une médiation de la consommation dans les conditions légales, avant toute action judiciaire. À défaut d’accord, les tribunaux français compétents seront saisis, sous réserve des règles protectrices applicables au consommateur.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

14. Modifications des CGV

Nous pouvons modifier les CGV. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande. La date de mise à jour figure en tête de page.

15. Contact

support@restock.deals